Régime des exonérations
Présentation et avantages accordées
Le service exonération a pour principale mission, dispenser de paiement des droits et taxes sous certaines conditions définies dans le cadre de la loi.
Il est chargé de :
- Réceptionner des déclarations d’exonérations visées au préalable par le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects;
Traiter les demandes d'exonération des usagers conformément aux différentes dispositions juridiques en vigueur ou tout texte de nature juridique ouvrant droit à une exception des droits et taxes ;
- Vérifier la conformité des documents soumis ;
- Effectuer un contrôle documentaire des marchandises jouissant d’un arrêté particulier ou de financement extérieur ;
Vérifier le régime d'exonération (A ou B) ainsi que la liste du matériel exonéré sur la base d’un fichier préétabli ;
Effectuer les inspections physiques des marchandises se trouvant dans les airs de dédouanement ainsi que dans les entrepôts, ports par le service inspection et, à l'aéroport par le service fret ou passager.
- Escorter des produits sensibles;
- Gérer les dossiers admis en exonération par les autorités compétentes ;
Circuit de la déclaration d’exonération
Étape 1: Dépôt et recevabilité de la déclaration au service Exonération;
Étape 2: Étude de rapprochement de demande d'exonération / dossier d'agrément;
Étape 3: Dépôt de la déclaration au secrétariat de la DGDDI;
Étape 4: Transmission au service exonération;
Étape 5: Vérification de la nature de régime d'exonération et les matériels exonérés;
Étape 6: Enregistrement de la déclaration au service régimes suspensifs si la marchandise fait objet d’une entrée en ZF ;
Étape 7: Transmission pour inspection physique et l'établissement d'un certificat de visite au service Inspection;
Étape 8: Paiement à la caisse douane: frais d'escorte et frais du système;
Étape 9: Retour au service exonération et la déclaration est signée et tamponnée par le chef de service;
Étape 10: Émission du bon à enlever: gâte pass et bons de sortie édités par le service GÂTE PASS;
Étape 11: Classement de la déclaration et transmission mensuelle au bureau de la révision pour contrôle et archivage;
Documents à fournir au secrétariat du DGDDI
- Courrier du bénéficiaire adressé au DGDDI.
- Formulaire de la demande d’exonération des droits et taxes en vertu du statut de l’utilisateur : Voie aérienneLettre de transport aérienne (LTA);Facture (Invoice);Liste de collissage;Voie maritimeTitre de transport ;Liste de colisage ;Facture ;Demande d’autorisation de sortie de conteneur (Si le conteneur est à dépoter à domicile);Voie routièreFeuille de route;Facture;Sortie d'un entrepôtDocuments d’entrée en entrepôt; Avis de livraison;
- Transmission des déclarations au service des exonérations :
- Présentation du bénéficiaire ou transitaire pour récupérer la déclaration;
- Enregistrement du numéro de référence dans un registre de réception;
- Contrôle de la déclaration établie par le chef de service des exonérations;
- Saisie de la déclaration;
- Fournir un bulletin de liquidation;
- Présenter les quittances de paiement des droits et taxes;
- Fournir au client 3 copies du DAU (Document administratif unique) imprimées, cachetées et signées par le chef de service des exonérations dont une copie pour le GATE PASS, une deuxiéme pour son archive et une troisième pour le point de sortie de la marchandise.