Documentation

Code des Douanes

Le conseil des ministres a examiné et adopté en sa 10 ème séance du mardi
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Lois de règlement

La loi de règlement est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et
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Lois de finances rectificatives

La loi de finances rectificative (appelée aussi «collectif budgétaire») est la loi modifiant en cours
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Lois de finances initiales

La loi de finances initiale est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile (principe
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Loi de finances

Les termes « loi de finances » recouvrent plusieurs types de loi à objet financier :
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Charte des contrôles douaniers

La Charte des contrôles douaniers a pour objectif d’expliquer les pouvoirs de la Douane, mais
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Code-ethique

Le Code d’éthique décrit en termes concrets et précis les règles de conduite auxquelles les
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