Code des Douanes
Le conseil des ministres a examiné et adopté en sa 10 ème séance du mardi 21 juin 2011 un projet de loi portant création d’un code des Douanes qui fait suite à La Loi n°102 sur les réformes des services de l’Etat chargés des fiscalités et des domaines et des modifications apportées au Code Général des Impôts de l’année 2000.
En effet, cette refonte globale de la législation douanière s’inscrit particulièrement dans la réalisation d’une stratégie de modernisation de l’administration douanière en adaptant le cadre légal de son action conformément aux standards internationaux afin de concilier la facilitation des échanges et la sécurisation de la chaîne logistique.
Ainsi, ce projet de code introduit des nouvelles mesures, notamment la mise à niveau de la réglementation douanière conformément aux engagements internationaux, la facilitation des échanges et la transparence des procédures douanières pour l’épanouissement du secteur privé, le renforcement des règles applicables aux professionnels du dédouanement et l’adaptation du contentieux douanier par la révision et la restructuration des différentes classes de contraventions et des délits douaniers.
Ce code vise également à combler les lacunes en matière des procédures douanières du code Général des impôts, en mettant en place des exonérations des droits et taxes des entrants, afin de créer les conditions nécessaires pour un développement d’un pôle industriel sur le territoire national. L’adoption du projet va permettre d’harmoniser les nouvelles dispositions avec les dispositions communautaires du COMESA et celles relatives aux règles d’origine et à la valeur transactionnelle qui sont conformes aux principes de l’OMD et de l’OMC dont Djibouti est membre.
