Mise à la consommation

C’est le régime douanier qui permet aux marchandises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire douanier  après  acquittement des droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles et de l’accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires (exemple certificat sanitaire ou phytosanitaire  etc.…..)

Ce régime concerne l’introduction à titre définitif d’une marchandise sur le territoire douanier en vu de l’utiliser comme matière première ou l’écouler sur le marché intérieur. A partir du moment où le dédouanement est effectué, les marchandises déclarées sous ce régime de mise à la consommation se trouvent nationalisées et par conséquent elles circulent librement sur le térritoire national .