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Documentation

  • 14 juillet 2023
  • 864

Lois de finances rectificatives

La loi de finances rectificative (appelée aussi «collectif budgétaire») est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. 

2001
Loi n°110/AN/00/4ème L portant Budget Prévisionnel de l'Etat pour l'exercice 2001
2003
Loi n°194/AN/02/4ème L Portant Budget de l’Etat pour l’exercice 2003
2004
Loi n°125/AN/05/5ème L Portant suppression de l’article 6 de la Loi de Finances
2005
Loi de Finances n°158/AN/06/ 5ème L portant Règlement définitif du Budget de l'Etat de l'Exercice 2005
2006
Loi n°163/AN/06/5ème L portant Loi de Finances rectificative pour l'Exercice 2006
2007
Loi n°208/AN/07/5ème L portant Budget de l'Etat rectifié pour l'Exercice 2007
2009
Loi n°102/AN/10/6ème L /AN/10/6ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat pour l’Exercice 2009
2010
Loi n°103/AN/10/6ème L portant Budget rectificatif de l’Etat pour l’Exercice 2010
2011
Loi n°144/AN/11/6ème L portant Budget Rectificatif de l’Etat pour l’Exercice 2011
2012
Loi n°189/AN/12/6ème L portant Loi de Finances Rectificative de l'Etat pour l'exercice 2012
2013
Loi n°20/AN/13/7ème L portant Loi de Finances rectificative de l'Etat pour l'exercice budgétaire 2013
2014
Loi de Finances n°76/AN/14/7ème L portant budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2014
2015
Loi de Finances n°112/AN/15/7ème L portant budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2015
2016
Loi de Finances N° 161/AN/16/7ème L portant budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2016
2017
Loi de Finances N° 205/AN/17/7ème L portant Budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2017

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