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Documentation

  • 15 juillet 2023
  • 1763

Lois de règlement

La loi de règlement est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives.

1999
Loi n° 111/AN/00/4ème L portant Règlement Définitif du Budget de l'Etat de l'exercice 1999
2000
Loi n°144/AN/01/4ème L portant Règlement définitif du budget de l'Etat de l'exercice 2000
2001
Loi n°16/AN/ 03/5ème L Portant Règlement définitif du budget de l'Etat de l'exercice 2001
2002
Loi n°37/AN/03/5ème L Portant Règlement définitif du Budget de l'État de l'Exercice 2002
2003
Loi de Finances n°94/AN/05/5ème L Portant Règlement définitif du budget de l'État de l'Exercice 2003
2004
Loi de Finances n°124/AN/05/5ème L Portant Règlement définitif du Budget de l'État de l'Exercice 2004
2005
Loi de Finances n°158/AN/06/ 5ème L portant Règlement définitif du Budget de l'Etat de l'Exercice 2005
2006
Loi n°207/AN/07/5ème L portant Règlement définitif du budget de l'Etat de l'Exercice 2006
2007
Loi n°24/AN/08/6ème L portant Règlement définitif du budget de l'Etat de l'exercice 2007
2008
Loi n°71/AN/09/6ème L portant Règlement Définitif du Budget de l'Etat pour l’Exercice 2008
2009
Loi n°102/AN/10/6ème L /AN/10/6ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat pour l’Exercice 2009
2010
Loi n°143/AN/11/6ème L portant règlement définitif du budget de l’Etat pour l’exercice 2010
2011
Loi de Finances n°195/AN/12/6ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat pour l’exercice 2011
2012
Loi de finances n°22/AN/13/7ème L portant Règlement Définitif du Budget de l'Etat pour l'Exercice 2012
2013
Loi de finances n°73/AN/14/7ème L portant Règlement Définitif du Budget de l'Etat de l'Exercice 2013

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