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Documentation

  • 13 juillet 2023
  • 2449

Lois de finances initiales

La loi de finances initiale est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile (principe de l’annualité budgétaire), l’ensemble des ressources et des charges de l’État.

2001
Loi n°110/AN/00/4ème L portant Budget Prévisionnel de l'Etat pour l'exercice 2001​
2003
Loi n°194/AN/02/4ème L Portant Budget de l’Etat pour l’exercice 2003
2004
Loi n°38/AN/03/5ème L Portant Adoption du Budget de l'État pour l'exercice 2004
2005
Loi de Finances n°86/AN/04/5ème L Portant Budget de l’État pour l’Exercice 2005
2007
Loi de Finances n°167/AN/06/5ème L portant Budget de l'Etat pour l'exercice 2007
2008
Loi de Finances n°214/AN/07/5ème L portant Budget prévisionnel de l'Etat pour l'Exercice 2008
2009
Loi de Finances Initiale n°41/AN/08/6ème L portant Budget prévisionnel de l'Etat pour l'exercice 2009
2010
Loi n°75/AN/09/6ème L portant Budget prévisionnel de l’Etat pour l’Exercice 2010
2011
Loi n°75/AN/09/6ème L portant Budget prévisionnel de l’Etat pour l’Exercice 2011
2012
Loi n°150/AN/11/6ème L portant Budget Initial de l’Etat pour l’Exercice 2012.
2013
Loi de Finances initiale n°197/AN/12/6ème L portant Budget de l’Etat pour l’exercice 2013
2014
Loi n°35/AN/13/7ème L portant Loi des Finances Initiale du Budget de l’État pour l'exercice 2014
2016
Loi de finances n°120/AN/15/7ème L portant Budget initial de l'Etat pour l'exercice 2016
2017
Loi n°166/AN/16/7ème L Portant Budget initial de l'État pour l'exercice 2017
2018
Loi de finances n°216/AN/17/7ème L portant Budget initial de l'Etat pour l'exercice 2018
2019
Loi n°34/AN/18/8ème L portant Budget initial de l'Etat pour l'exercice 2019
2023
Loi n°181/AN/22/8ème L Portant Budget initial de l’Etat pour l’exercice 2023

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