Loi de finances

Les termes « loi de finances » recouvrent plusieurs types de loi à objet financier : la loi de finances initiale ( le budget de l’État), les lois de finances rectificatives (qui viennent, s’il y a lieu, modifier le budget en cours d’exercice) et la loi de règlement des exercices clos.

Ainsi, cette partie renferme une collection de lois de finances initiales et rectificatives ainsi que les différentes lois de règlement intervenues de 1999 à nos jours.